Conditions générales Aneca Services B2B
- Les présentes conditions générales sont toujours applicables à toutes les conventions, offres et commandes ainsi qu’à toutes les livraisons, ventes et prestations de services qui en découlent concernant la location et/ou le nettoyage d’Équipement et/ou de Biens par CLEAN TAPIS SC. Les définitions applicables aux présentes conditions générales sont reprises au numéro marginal 20.
- Toutes les offres de CLEAN TAPIS SC expirent 14 (quatorze) jours après la date de l’offre en question. Les offres doivent toujours faire l’objet d’un accord écrit du Client. Cet accord entraîne la formation d’une convention complète et juridiquement valable.
- La date de livraison indiquée est communiquée à titre purement indicatif. En cas de livraison tardive, le Client est tenu d’accorder à CLEAN TAPIS SC, par le biais d’une mise en demeure écrite, un délai d’exécution de 8 (huit) jours calendrier à compter de la date de réception de la mise en demeure en question. Le Client est uniquement autorisé à résilier la Convention ainsi qu’à demander un dédommagement en cas de préjudice éventuel, si CLEAN TAPIS SC reste défaillante après l’écoulement du délai susmentionné.
- Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire afin de permettre une livraison correcte et ponctuelle de l’Équipement par CLEAN TAPIS SC.
- Dans le cadre de missions à caractère unique exécutées par CLEAN TAPIS SC, le Client reçoit de CLEAN TAPIS SC un bon ou une note. Ce bon ou cette note reprend les données du Client, la description des Biens et/ou de l’Équipement ainsi que la description de la mission à caractère unique. En cas de défaut de paiement ou d’enlèvement des Biens par le Client dans un délai de 1 (un) an, les Biens deviennent la propriété de CLEAN TAPIS SC, sans que le Client puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
- La responsabilité de CLEAN TAPIS SC sera uniquement engagée en cas de non-respect de ses engagements essentiels, de faute grave ou de dol. En dehors des cas susmentionnés, le Client garantira CLEAN TAPIS SC contre d’éventuelles demandes de tiers. En aucun cas la responsabilité de CLEAN TAPIS SC ne pourra être engagée pour quelques dommages, indirects, immatériels ou consécutifs que ce soit, comme la perte de profit ou de revenu, le préjudice financier, le préjudice commercial, la perte d’informations, les dommages à des biens (comme la décoloration des revêtements de sol ou les dommages aux murs) ou les dommages aux personnes (comme pour les accidents qui résultent de l’utilisation de l’Équipement). La responsabilité de CLEAN TAPIS SC est dans tous les cas limitée au Prix de la partie de l’Équipement qui est à l’origine du fait dommageable. En cas de location, il s’agit du prix de location annuel de la partie en question.
- Pendant l’exécution de son Service de Nettoyage intérieur, la responsabilité de CLEAN TAPIS SC ne pourra être engagée dans l’éventualité où les Biens seraient endommagés lors d’un processus normal de traitement en raison de leur nature ou de leur composition non apparente à première vue, ou en raison d’un défaut non apparent à première vue. Les Biens qui selon le Client ont une valeur particulière, doivent être présentés distinctement par le Client et être au moins accompagnés d’une note d’avertissement à l’intention de CLEAN TAPIS SC. En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité de CLEAN TAPIS SC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’endommagement des Biens en question à la suite d’un processus normal de traitement. Les articles textiles délicats, tels que (sans toutefois s’y limiter) les tapis, les rideaux et les voilages en soie ainsi que les articles en cuir sont traités de manière professionnelle, mais toujours aux risques et périls du Client. La responsabilité de CLEAN TAPIS SC ne peut en aucun cas être engagée pour les dommages énumérés (de manière non limitative) ci-après :
- Désagrégation et déchirure de fibres endommagées.
- Couleurs qui débordent ou transpercent dans des conditions normales de traitement et en l’absence de fiche d’entretien.
- Soulèvement ou endommagement des placages, renforts, décorations, boutons, boucles lors d’un traitement normal.
- Déformations dans des conditions normales de traitement.
- Déchirure et désagrégation de voilages et de rideaux. Leur rétrécissement lors d’un traitement normal, qui ne peut être inversé.
- Cantonnières dont les renforts se détachent ou qui présentent des ondulations.
- Brunissement des poils de tapis dont le dos est fabriqué en jute.
- Rétrécissement de tapis, murs tendus et moquettes, ainsi que relâchement et déformation de moquettes et de murs tendus.
- Déchirures et désagrégation du tissu des sièges, des murs tendus et des tapis dans des conditions normales de traitement.
- Toute forme de réclamation ou de contestation doit être notifiée par écrit à CLEAN TAPIS SC par le Client, et ce, dans un délai de 8 (huit) jours calendrier à peine de déchéance. Une réclamation ou une contestation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
- Le Prix est celui qui est mentionné dans la Convention. Les adaptations essentielles éventuelles (c’est-à-dire touchant à la quantité, au type d’Équipement et/ou de Biens, etc.) à la demande unilatérale du Client peuvent donner lieu à des adaptations du Prix. L’adaptation du Prix intervient sur la base des tarifs applicables.
- En cas de modification de l’indice de la FBT (Fédération belge de l’Entretien du Textile) d’au moins 5 (cinq) % ou plus après la fixation du Prix ou la dernière adaptation du Prix, le Prix alors en vigueur pourra être adapté à tout moment sur la base des paramètres de cet indice répondant aux frais réels. L’adaptation intervient conformément à la formule suivante :
nouveau Prix = 20 % du Prix précédent + 80 % du Prix précédent X nouvel indice de la FBT indice de la FBT lors de la dernière fixation du Prix
Le nouveau Prix sera notifié par écrit au Client au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur.
Le fait que CLEAN TAPIS SC s’abstienne de réclamer une augmentation de prix en temps utile ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits en la matière. - La Convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans toutefois s’y limiter, l’épuisement des stocks, les retards ou défauts de livraison dans le chef des fournisseurs, la destruction de biens à la suite d’un accident, les pannes de machine, les grèves ou lock-out, les émeutes, les guerres, les épidémies, les inondations, tout absentéisme élevé pour cause de maladie, les pannes électroniques, informatiques, de l’Internet ou des télécommunications, les pénuries de carburant ou les erreurs imputables à des tiers.
- Le Client a la possibilité de commander, en cours d’exécution de la Convention, des produits d’hygiène de remplacement, de nouveaux produits d’hygiène ou des produits d’hygiène supplémentaires pour le Service ANECA Hygiène et/ou des produits personnalisés pour les Services ANECA Mats & Mops. Cette commande supplémentaire fera démarrer automatiquement une nouvelle période contractuelle de 3 (trois) ans pour ces Produits d’hygiène et/ou produits personnalisés. CLEAN TAPIS SC aura alors la possibilité d’ajuster le Prix.
- Après l’extinction de leur durée initiale, les Conventions à durée déterminée sont prolongées automatiquement et par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 1 (un) an, sauf résiliation par lettre recommandée au plus tard 3 (trois) mois avant l’extinction de la Convention.
- En cas de résiliation ou de rupture de la Convention à la charge du Client, qui n’est pas due à un cas de force majeure, il sera dû à CLEAN TAPIS SC un dédommagement forfaitaire égal au montant des loyers pour la période restant normalement à courir. CLEAN TAPIS SC a le droit de demander un dédommagement complémentaire pour le préjudice qu’elle a réellement subi, par exemple en cas de personnalisation de l’Équipement du Client.
- Toutes les factures de CLEAN TAPIS SC sont payables à l’échéance et à son siège. Toute facture n’ayant pas été payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard conventionnel et un dédommagement forfaitaire conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En plus de cet intérêt de retard conventionnel, le Client sera également redevable, pour toute facture restée impayée en totalité ou même en partie, d’un dédommagement forfaitaire fixé à 10 % du montant de la facture.
- Toute inexécution contractuelle, faillite ou déconfiture dans le chef du Client, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures encore impayées de CLEAN TAPIS SC. CLEAN TAPIS SC peut par conséquent considérer la Convention comme résiliée de plein droit et sans aucune mise en demeure par l’envoi d’un simple courrier recommandé. Si tel est le cas, le Client n’est plus autorisé à utiliser l’Équipement mis à sa disposition. Le Client est tenu de restituer sans délai l’Équipement à CLEAN TAPIS SC.
- Toute disposition de la présente Convention qui serait frappée de nullité tirera ses effets maximums autorisés. La nullité d’une disposition spécifique de la présente Convention n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de la Convention. Les deux Parties s’engagent à remplacer la clause frappée de nullité par une disposition légalement valable ayant une portée économique identique ou équivalente.
- CLEAN TAPIS SC reste à tout moment propriétaire de l’Équipement. Le Client n’est par conséquent pas autorisé à aliéner l’Équipement ni à l’incorporer ou à le rendre immobilier par destination ni à le gager ou à le grever de tout autre droit ou sûreté. Si le Client devait malgré tout vendre l’Équipement, la créance que détient le Client sur le tiers acquéreur sera cédée de plein droit à CLEAN TAPIS SC (sans préjudice de tous autres moyens de droit que CLEAN TAPIS SC pourrait faire valoir à l’égard du Client et/ou du tiers acquéreur), étant bien entendu que ladite cession n’est en aucune manière libératoire pour le Client.
- Coordonnées professionnelles. Pour l’application de la présente Convention, les Parties peuvent recevoir des données à caractère personnel de personnes physiques au service de l’autre Partie ou de l’un de ses travailleurs, directeurs, sous-traitants, mandataires ou représentants, qui sont en contact avec l’autre Partie. Les données à caractère personnel du Personnel seront dans tous les cas limitées aux « coordonnées professionnelles », c’est-à-dire : le prénom, le nom, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l’adresse e-mail professionnelle.
Responsable du Traitement. Chaque Partie agira en sa qualité de Responsable du Traitement concernant les données à caractère personnel du Personnel de l’autre Partie. Les Parties certifient qu’elles sont autorisées à divulguer les données à caractère personnel de leur Personnel et qu’elles disposent d’une base légale valable comme l’exige le Règlement général sur la protection des données (« le RGPD ») leur permettant de divulguer des données à caractère personnel de leur Personnel en vue d’un traitement par l’autre Partie.
Engagements. La Partie qui communique à l’autre Partie des données à caractère personnel concernant son Personnel, est tenue de veiller à (i) ce que son Personnel soit dûment informé conformément aux dispositions du RGPD du fait que les données à caractère personnel le concernant seront utilisées, divulguées et/ou traitées dans le cadre de la présente Convention et (ii) à la mise en place de procédures et procédures de réclamation adéquates afin de leur permettre de faire valoir leurs droits en vertu du RGPD. La politique en matière de respect de la vie privée peut être consultée sur www.aneca.be www.aneca.be.
Mesures techniques et opérationnelles. Les deux Parties prendront des mesures techniques et opérationnelles appropriées contre tout traitement non autorisé ou illicite de données à caractère personnel et contre toute perte ou destruction et/ou dégâts (accidentels). - Les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales.
- Client : la personne physique ou la personne morale qui utilise ou souhaite utiliser les produits et/ou services de CLEAN TAPIS SC, ou encore la personne qui a manifesté de quelque manière que ce soit un intérêt pour les produits et/ou services de CLEAN TAPIS SC.
- Parties : le Client et CLEAN TAPIS SC.
- Convention : toute convention entre le Client et CLEAN TAPIS SC, tout ajout ou modification de ladite convention et tous les actes juridiques qui en découlent dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la Convention.
- Équipement : tous les biens, articles, objets et produits appartenant à CLEAN TAPIS SC qui sont utilisés pour les biens et/ou services à fournir par CLEAN TAPIS SC dans le cadre de la Convention, ainsi que pour l’exécution de celle-ci.
- Biens: tous les biens, articles et objets qui appartiennent au Client.
- Prix : Le prix tel que convenu entre le Client et CLEAN TAPIS SC ainsi que tout ajout ou modification de celui-ci.
- Services Aneca Mats & Mops : La location avec service de tapis standard, de tapis personnalisés et de balais à franges Aneca Dry Mop.
- Services Aneca Hygiène : La location avec service d’articles d’hygiène divers comme (sans toutefois s’y limiter) : des distributeurs de tissu, désinfectants, savon, papier toilette, rafraîchisseurs d’air, etc.
- Services Aneca Nettoyage intérieur : Le nettoyage de Biens du client, comme (sans toutefois s’y limiter) : les tapis, la moquette, les canapés, les chaises, les rideaux, etc. Et ce, sur place chez le Client ou dans les locaux de CLEAN TAPIS SC.
- Personnel : toute personne physique au service de l’autre Partie ou un de ses travailleurs, directeurs, sous-traitants, mandataires ou représentants.
- La présente Convention est uniquement régie par le droit belge. Tous les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de CLEAN TAPIS SC.
