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Conditions générales Aneca Services sa

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent toujours à la location de tapis, de balais à franges et d’articles d’hygiène (le « Matériel ») par ANECA SERVICES SA au Client (ci-après dénommés conjointement les « Parties »). Sauf accord exprès et écrit, les conditions générales du Client ne seront jamais d’application. Il ne pourra être dérogé au Contrat qu’au moyen d’un accord écrit exprès entre les Parties.
  2. Tous les devis d’ANECA SERVICES SA expirent 14 (quatorze) jours après la date du devis. Les devis devront toujours être acceptés par écrit par le Client. Cette acceptation donnera lieu à un Contrat complet et juridiquement valable.
  3. Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client octroiera à ANECA SERVICES SA, par le biais d’une mise en demeure par écrit, un délai d’exécution de 8 (huit) jours civils à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. Le Client n’aura le droit de résoudre le Contrat et de réclamer une indemnisation pour tout préjudice que si ANECA SERVICES SA reste en défaut après l’expiration de la période susmentionnée.
  4. Le Client fera ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre une livraison correcte et ponctuelle du Matériel par ANECA SERVICES SA.
  5. Le Client notifiera par écrit à ANECA SERVICES SA toute forme de plainte ou contestation dans les 8 (huit) jours civils sous peine de nullité. Aucune plainte ni contestation ne justifiera une suspension du paiement.
  6. Le prix de la location est celui mentionné dans le Contrat. Toute adaptation essentielle (c’est-à-dire la quantité, le type de marchandises, etc.) à la demande unilatérale du Client pourra donner lieu à des révisions du prix. La révision du prix de location sera effectuée sur la base des tarifs applicables. 
  7. En cas de modification de l’indice de la FBT (Fédération belge de l’Entretien du Textile) d’au moins 5 (cinq) % après la fixation du prix de location ou la dernière révision du prix de location, le prix de location en vigueur pourra être révisé à tout moment sur la base des paramètres de cet indice qui correspondent aux coûts réels. La révision sera effectuée selon la formule suivante :
Nouveau prix de location =
20 % du prix précédent + 80 % du prix de location précédent X nouvel indice FBT
                                                 indice FBT lors de la dernière fixation du prix
Le nouveau prix sera communiqué par écrit au moins 1 (un) mois avant son entrée en vigueur.
Le fait pour ANECA SERVICES SA de ne pas exiger une augmentation de prix de location en temps utile ne constitue pas une renonciation à ses droits.
  1. Le Contrat sera résolu de plein droit en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans toutefois s’y limiter, l’épuisement des stocks, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs, la destruction des marchandises à la suite d’un accident, d’une panne de machine, les grèves ou lock-out, émeutes, guerres, épidémies, inondations, absentéisme élevé, pannes électroniques, informatiques, d’Internet ou de télécommunications, pénuries de carburant ou erreurs imputables à des tiers.
  2. En cas de résolution ou de rupture du Contrat par le Client non imputable à un cas de force majeure, ANECA SERVICES SA sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale aux frais de location pour la période normalement restante. ANECA SERVICES SA est en droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire pour tout préjudice réellement subi par lui, par exemple pour du Matériel sur mesure.
  3. Toutes les factures d’ANECA SERVICES SA sont payables à l’échéance au siège social. Toute facture non payée à échéance fera l’objet, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires conventionnels et d’une indemnisation forfaitaire conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 
  4. En cas de manquement contractuel, de non-paiement huit jours après sommation, de faillite ou d’insolvabilité notoire du Client, toutes les factures impayées à ANECA SERVICES SA deviendront immédiatement exigibles. Par conséquent, ANECA SERVICES SA peut considérer que le Contrat est résilié de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire par simple courrier recommandé. Auquel cas, le Client n’est pas autorisé à utiliser le Matériel qui a été mis à disposition. Le Client restituera le Matériel à ANECA SERVICES SA sans délai.
  5. La responsabilité d’ANECA SERVICES SA ne sera engagée qu’en cas de non-respect de ses obligations essentielles, de faute grave ou de dol. Sauf dans les cas précités, le Client préservera ANECA SERVICES SA de toute réclamation de tiers. En aucun cas ANECA SERVICES SA ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif tel qu’une perte de bénéfices ou de revenus, un préjudice financier, commercial, une perte d’informations, des dommages matériels (tels qu’une décoloration des revêtements de sol ou dommages aux murs) ou dommages aux personnes (tels que les accidents résultant de l’utilisation du Matériel).
La responsabilité d’ANECA SERVICES SA sera dans tous les cas limitée au prix de la partie du Matériel à l’origine du fait dommageable. En cas de location, il s’agira du prix de location annuel de cet élément.
  1. Toute disposition du présent Contrat qui s’avérerait nulle aura son effet maximal autorisé. La nullité d’une disposition spécifique du présent Contrat n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat. Les deux Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une disposition juridiquement valable ayant une portée économique identique ou similaire.
  2. ANECA SERVICES SA reste à tout moment propriétaire du Matériel. Par conséquent, le Client ne pourra pas aliéner le Matériel, l’incorporer, le rendre immeuble par destination, le mettre en gage ou le grever de tout autre droit ou sûreté. Si le Client vendait néanmoins le Matériel, la créance du Client sur le tiers acquéreur serait automatiquement cédée à ANECA SERVICES SA (sans préjudice des autres recours dont ANECA SERVICES SA peut se prévaloir à l’égard de l’Acheteur et/ou du tiers acquéreur), étant entendu que cette cession ne décharge en rien le Client.
  3. Coordonnées professionnelles. Aux fins du présent Contrat, les Parties pourront recevoir des données à caractère personnel de personnes physiques employées par l’autre Partie ou de l’un de ses travailleurs, directeurs, sous-traitants, mandataires ou représentants (le « Personnel »), qui sont en contact avec l’autre Partie. Les données à caractère personnel du Personnel se limiteront en tout état de cause aux « coordonnées professionnelles », à savoir : nom, prénom, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone professionnel et adresse e-mail professionnelle.
Responsable du Traitement. Chaque Partie agira en sa qualité de Responsable du Traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel du Personnel de l’autre Partie. Les Parties confirment pouvoir divulguer les données à caractère personnel de leur Personnel et disposer d’une base juridique valable, comme l’exige le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), pour partager les données à caractère personnel de leur Personnel en vue de leur traitement par l’autre Partie.
Engagements. La Partie qui reçoit les données à caractère personnel du Personnel de l’autre Partie veillera à ce que (i) son Personnel soit dûment informé, conformément au RGPD, du fait que les données à caractère personnel le concernant seront utilisées, divulguées et/ou traitées dans le cadre du présent Contrat et (ii) mette en place des procédures et des processus de réclamation adéquats pour qu’il puisse faire valoir ses droits en vertu du RGPD. La politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse www.aneca.be.
Mesures techniques et opérationnelles. Les deux Parties prendront les mesures techniques et opérationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel et contre la perte ou la destruction et/ou les dégâts (accidentels).
  1. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’ANECA SERVICES SA.

 
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