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Conditions générales Clean Tapis

  1. La signature d’un contrat de location ou d’un bon de commande ou d’une note de livraison donne lieu à l’acceptation des conditions générales ci-dessous. Des conditions contradictoires ne seront d’application que moyennant une mention écrite expresse de notre part.
  2. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Des dommages et intérêts ou la résolution du contrat ne pourront être exigés qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, qui nous octroie un dernier délai d’exécution raisonnable d’au moins 8 jours.
  3. Nous nous réservons le droit d’annuler le contrat de livraison ou d’exécution en cas d’une hausse anormale des salaires, des matières premières ou des devises entre la date du contrat et celle de la livraison ou de l’exécution.
  4. Nos factures sont payables à la date d’échéance et sans remise, à notre siège à Bruges. En cas de non-paiement à la date convenu un intérêt de retard sera dû de 12 % l’an, de droit et sans mise en demeure, à calculer à partir de la date de la facture jusqu’au jour du paiement intégral. En cas de retard de paiement, il est dû, en outre, de plein droit mais après le simple envoie par la poste d’une mise en demeure ou d’un extrait de compte, des dommages et intérêts forfaitaires à raison d’au moins 20 % du montant principal (TVA comprise), avec un minimum de 25,00 EUR, et ce pour compenser le préjudice occasionné par le retard. Après le simple envoie par la poste de la mise en demeure/de l’extrait de compte, la totalité des dettes du client devient de plein droit exigible, majorée des dommages et intérêts, même pour les factures non échues; les remises qui auraient éventuellement été convenues pour un paiement au comptant, seront supprimées.
  5. Pour être valables, toutes les plaintes au sujet des livraisons / factures / conditions de vente doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la date de la livraison ou de l’envoi de la facture.
  6. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident survenu lors de l’utilisation des tapis, des mops ou des appareils de CLEAN TAPIS. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de décoloration des revêtements de sol ou de murs suite à l’utilisation des tapis, des mops ou des appareils de CLEAN TAPIS.
  7. Lors de la vente, les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur reconnaît de manière explicite d’accepter cette CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et, le cas échéant, d’en informer des tiers (en cas de saisie, faillite etc.).
  8. Le contrat est un tout indivisible. En cas de résolution du contrat par le client, celui-ci sera tenu à payer à CLEAN TAPIS une indemnité que les deux parties fixent à un montant égal aux prix de location pour le solde de la période prévue.
  9. Tous litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, à savoir selon le cas, le tribunal du commerce de Namur, département Namur, le tribunal de première instance à Namur ou la Justice de Paix du quatrième arrondissement de Namur.
  10. Chez Clean Tapis s.c., nous attachons beaucoup d’importance à la protection de la vie privée de toutes les personnes dont nous collectons les données. Nous traitons et sécurisons ces données avec le plus grand soin, conformément à la législation en vigueur en Belgique et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) Nous mettons tout en oeuvre pour protéger les données personnelles qui nous sont transmises contre la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif.

Vous pouvez consulter notre déclaration de protection des données entière sur notre site: www.aneca.be

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